

- Timbre poste
- Il y a, pour toute la République, une Cour de Cassation
- Pays
- France
- Dessiné par
- Michel Durand-Mégret
- Gravé par
- Raymond Coatantiec
- Dimension totale
- 40x26 mm
- Format
- Horizontal
- Barres phospho
- Non
- Impression
- Mixte - Taille-douce / offset
- Couleur
- Bleu, noir et jaune
- Valeur faciale
- 2.80 Francs français
- Dentelure
- 12<sup>1/2</sup>x13
- Imprimé en
- Feuille de 50 timbres-poste
- Tirage
- 7 606 174 exemplaires
- Y&T
- FR2886
- 1er jour
- 3 juin 1994
- Émission
- 6 juin 1994
- Retrait
- 9 décembre 1994
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